CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne procédant à l’achat de Produits ou de Services par l’intermédiaire du site Internet du Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

DÉFINITION DES PARTIES

Entre :

La société CUISINE SUCRÉE,
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €,
dont le siège social est situé 432 Avenue des Hauts Grigneux, 76420 Bihorel,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rouen sous le numéro SIRET 912 869 823 00019,
représentée par Madame Julie Sublard, en qualité de Gérante,
ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,

Et :

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou de Services,
ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur ».

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur 

Article 2 – Champ d’application et acceptation

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées via le site Internet du Vendeur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande et les accepter sans restriction ni réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement 

Article 3 – Produits et Services

Le Vendeur propose des Produits et Services dont la liste et le descriptif sont consultables sur son site Internet (Cuisinesucree.fr).
Les caractéristiques essentielles sont présentées avec la plus grande exactitude possible, sans que les illustrations aient de valeur contractuelle 

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros HT et TTC selon le cas.
Ils ne comprennent pas les frais éventuels de livraison ou frais annexes, précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir 

Article 5 – Commande

La commande est validée après :

  • sélection du Produit ou Service,

  • saisie des informations Client,

  • acceptation des CGV,

  • paiement effectif.

Une confirmation de commande est adressée par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse 

Article 6 – Disponibilité

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks chez les fournisseurs 

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via un prestataire de paiement agréé.

Article 8 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les délais précisés.
Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession physique des produits 

Article 9 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix 

Article 10 – Absence de droit de rétractation (denrées périssables)

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, les Produits alimentaires périssables, notamment les pâtisseries, préparations sucrées, desserts frais et plus généralement toute denrée alimentaire vendue par Cuisine Sucrée, ne peuvent faire l’objet d’aucune rétractation, échange ou remboursement, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré imputable au Vendeur.

Toute commande validée est donc ferme et définitive.

Article 11 – Garanties légales et conformité des Produits alimentaires

Les Produits vendus par Cuisine Sucrée sont soumis aux règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires.

Le Vendeur garantit que les Produits sont :

  • fabriqués dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur,

  • conformes à la commande au moment de leur remise au Client,

  • propres à la consommation jusqu’à la date indiquée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après retrait ou livraison.

Le Client est tenu de :

  • vérifier l’état et la conformité des Produits au moment de la remise,

  • signaler toute anomalie (produit manquant, erreur manifeste, défaut visible) immédiatement lors du retrait ou de la livraison.

Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être effectué en cas :

  • de mauvaise conservation après remise au Client,

  • de consommation partielle ou totale du Produit,

  • de modification, congélation ou manipulation inappropriée par le Client.

En cas de non-conformité avérée imputable au Vendeur, celui-ci s’engage, à sa discrétion, à procéder soit :

  • au remplacement du Produit concerné,

  • soit à un remboursement partiel ou total.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, logiciels, contenus) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de force majeure.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais

Article 15 – Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
Toute modification contractuelle nécessite un accord écrit des parties

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles sont collectées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données 

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français